Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Isabelle Pellé propose des prestations d’écrivain public et de biographe pour les particuliers et les professionnels. Isabelle Pellé se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, insultes) ou qui ferait l’apologie de faits condamnés par la législation française ou européenne.

Article 2. Devis

Toute demande de prestation adressée à Isabelle Pellé  entraîne l’établissement d’un devis gratuit valable un mois. Il décrira en détail la prestation à effectuer, le délai d’exécution des travaux, les modalités de règlement, toute condition particulière définie au préalable avec le client ainsi que le coût total de la prestation.

Article 3. Tarifs et révision

Les prix indiqués en euros peuvent être révisés à tout moment sans justification. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts. Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis. Pour les prestations nécessitant le déplacement d’Isabelle Pellé (au-delà d’un rayon de 20 km), les frais de déplacement seront facturés selon le barême kilométrique en vigueur.

Article 4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client après la date de paiement figurant sur la facture qui lui a été adressée, des pénalités de retard calculées au taux « journalier » de 11 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client (article L.441-6 du Code de Commerce).

Article 5. Validation la commande

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande n’est validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et à réception d’un acompte ou du paiement intégral selon la prestation. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux déjà exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 6. Communication des données

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, Isabelle Pellé ne pourra être tenue pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Article 7. Règlement

Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande ou de l’acompte prévu. Les prestations d’un montant inférieur à 500 euros sont entièrement payables à l’avance. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire.

Article 8. Délai de rétractation

Le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée, mais il est tenu d’en informer Isabelle Pellé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués dans un délai de quatorze jours. Cette disposition n’est pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 9. Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement du devis. Dans le cas d’un envoi postal, les frais de port seront facturés.

Article 10. Responsabilité d’Isabelle Pellé

Isabelle Pellé s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition et en effectuant les recherches nécessaires. La responsabilité d’Isabelle Pellé ne pourra être engagée concernant le contenu des documents produits. Si la responsabilité d’Isabelle Pellé devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Isabelle Pellé ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements du réseau Internet.

Article 11. Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 12. Confidentialité

Isabelle Pellé garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le client. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Isabelle Pellé soit par courrier soit par e-mail. L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et la nature des travaux réalisés. Isabelle Pellé s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 13. Réclamations et litige

La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et Isabelle Pellé tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre Isabelle Pellé et ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

Article 14. Droits d’auteur

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